arrêté préfectoral 2021-147 portant obligation du port du masque sur les communes du département des Landes.

arrêté préfectoral 2021-147 portant obligation du port du masque sur les communes du département des Landes.

PRÉFÈTE DES LANDES

liberté Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté CAB/DSEC/SIDPC no 2021 - 147

Portant obligation du port du masque dans l'espace public des communes du département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1, VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021,

VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret no 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19,

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et ses variants,

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département des Landes et tout particulièrement sur certaines communes connaissant une fréquentation importante dans certains espaces publics (voies publiques et lieux ouverts au public) ne permettant pas de respecter les gestes barrières et notamment les règles de distanciation physique,

CONSIDÉRANT le taux d'incidence et le taux de positivité de la COVID-19 dans le département des Landes,

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1 du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent,

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les espaces publics (voies publiques et lieux ouverts au public) et, par suite, propices à la circulation du virus, qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental,

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population,

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, CONSIDÉRANT l'avis des maires des communes citées en annexe 1.

ARRÊTE

Article 1 : À compter du 21 février 2021 et jusqu'au 20 mars 2021 inclus, toute personne de six ans ou plus doit porter un masque de protection :

— Lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public créant une concentration des personnes visés à l'article 3 du décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,

— Dans un périmètre de 50 mètres autour des Établissements Recevant du Public suivants :

  • Tous les établissements scolaires de type R (maternelle, élémentaire, collège, lycée et d'enseignement supérieur) du lundi au vendredi de 07h00 à 19h00, et le samedi de 07h00 à 13h00 pour les établissements ouverts ce jour-là.
  • Dans les zones du département des Landes, où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, désignées en annexe 1 du présent arrêté. Les communes concernées mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres identifiés pour assurer la bonne information du public.

Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives aux établissements recevant du public (ERP) prévues au décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. En cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Dax, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

                                                                                                         Mont-de-Marsan, le    

c

Annexe 1: Liste des axes à forte concentration

Les communes devront mettre en place une signalétique adéquate pour rappeler l'obligation de port du masque sur ces voies et lieux publics.

Commune de Biscarrosse :

- Biscarrosse plage pour les rues suivantes : avenue de la Plage (portion comprise entre le boulevard d'Arcachon et le boulevard des sables), place Dufau, place dite « demi-lune » Située boulevard des Sables.

Commune de Dax du vendredi soir 18h00 au lundi matin 6h00 :

- Gare et parvis, Parc Théodore Denis (arènes)

— En centre-ville : Rue des remparts, Rue Sainte Ursule, Place de la course, Rue du Toro, Place Thiers, Rue de la Fontaine Chaude, Place de la Fontaine Chaude, Esplanade du Général de Gaulle, Cours Julia Augusta, Rue des Fusillés, Cours Pasteur, Rue des Faures, Rue des Bernabites, Place des Salines, Rue du Cordon Bleu, Rue Cazade, Rue du Palais, Place et rue du Mirailh, Rue de Borda, Rue des Pénitents, Place et rue des Carmes, Rue Neuve, Impasse Grateloup, Rue d'Eyrose, Rue des Archers, Rue Saint Vincent, Rue Saint Pierre, Place de la Cathédrale, Rue Morancy, Place Roger DUCOS, Rue de la Halle, Rue de l'Évéché, Rue de la Laïcité, Rue Sully, Rue Louis Barthou, Place Chanoine Bordes, Square Max Moras, Place Camille Bouvet, Marché couvert, Place Hector Serres.

Commune de Mimizan : Mimizan P!age :

— Rue de la Poste, portion entre la rue du Casino et l'avenue Maurice Martin, rue du Casino dans sa totalité, Avenue Maurice MARTIN dans sa partie située entre l'entrée de l'aire piétonne permanente et l'avenue de la côte d'argent.

Mimizan Bourg :

— Rue de l'Abbaye section comprise entre av de Bordeaux/av de Bayonne et la rue Edgar Degas, Av de Bordeaux section comprise entre rue de l'Abbaye/av de Bayonne et rue Claude Monet, Rue Claude Monet section comprise entre l'avenue de Bordeaux et la rue Paul Cézanne, Av de Bayonne section comprise entre rue de l'Abbaye/av de Bordeaux et la rue l'hôtel Magne, Av de la Gare section comprise entre l'avenue de Bayonne et le rue du Théâtre, Place des Ormes dans sa totalité, Rue des Ormes dans sa totalité, Place Félix Poussade.

Commune de Moliets et Maâ :

-                 Cimetière, chemin de la Fontaine Notre Dame, rue du Lavoir, rue du Grand Biron, place de la Mairie, Fronton, Rue du Général Caunègre, rue de la Solidarité, rue du Magenta, avenue des Lacs (depuis Adrénaline Parc jusqu'à l'Aire du temps), avenue de l'Océan (depuis le camping des Cigales jusqu'à la descente de la plage et retour sur la place de la Bastide), rue du Marché.

Commune de Mont-de-Marsan du vendredi soir 18h00 au lundi matin 6h00 :

-                 Place Saint-Roch, Rue Bergeron, Place Pitrac, Rue Pitrac, Rue Montluc (côté Saint-Roch), Rue Gambetta, Place du Général-Leclerc, Place Charles-de-Gaulle.

Commune de Seignosse du vendredi soir 18h00 au lundi matin 6h00 :

— Place Castille, le forum et les allées du parc ainsi que le tour des halles du Penon.

Commune de Soorts-Hossegor :

— Avenue du Touring Club de France (portion comprise entre l'avenue Maître Pierre et l'avenue Rosny), avenue Lahary, avenue de la Gare, avenue de Paris, avenue de la Gare, avenue Jean Roger Sourgen, avenue de la Paix, avenue du Golf (portion comprise entre l'avenue de Paris et l'avenue du Touring Club de France), les allées Pasteur (portion comprise entre l'avenue Lahary et l'allée de la Pierre Bleue), la Place Pasteur, parking des Pins Tranquilles, place de la Concorde, parking de l'Office de Tourisme, parking de la Poste, place du marché, place des Basques, rue des Landais, place des Landais, promenade du Front de Mer de la limite de commune avec Capbreton à ta « gloriette » Nord, esplanade du Point d'Or.

Commune de Soustons du vendredi soir 18h00 au lundi matin 6h00 :

-                  Route de Tosse jusqu'au Centre Leclerc, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, Place Sterling, Rue Daste, Rue Émile Nougaro, Place de l'hôtel de ville, Allée de la Cantère y compris le parking attenant, Avenue de Labouyrie jusqu'au Passage du Carrelot, Place du Docteur Barrère, Place du Commerce, Rue Jean Moulin, Place Robert Lassalle, Place des Arènes.

Commune de Vieux BOUCaU :

-                  Grand'rue, rue du Capitaine Saint Jours, place de la mairie, rue de l'église, avenue de Moïsan (portion de la place de l'assemblée à la rue de la Boucalaise), rue de la Boucalaise (portion de la rue capitaine Saint Jours à l'avenue de Moïsan), place des Tamaris, mail André Rigal (côté nord jusqu'à la place du petit port), promenade du lac (portion de la rue Gaston Larrieu à la place du levant).